- Comprendre le cadre réglementaire applicable aux personnes vulnérables
- Comprendre les besoins d’assistance aux personnes dite « incapables »
- Savoir intégrer ces dispositifs dans la vie de votre commune
LES PERSONNES INCAPABLES
leur personne soumise a l’autorité parentale
leurs biens gérés selon l’administration légale
gravité des actes
les actes conservatoires
les actes d’administration
les actes de disposition
LES MESURES DE PROTECTION MINIMALES
liberté de choix du mandataire
liberté de choix des actes contrôles
un état de faiblesse passager
une procédure rapide et simple
LES MESURES DE PROTECTION MAXIMALES
une semi-incapacité
une assistance étendue
une incapacité complète
une représentation continue
Animations pédagogiques
Exercice pratique : réflexion sur les besoins d’assistance aux
personnes dite « incapables » dans votre commune
LES PERSONNES INCAPABLES
leur personne soumise a l’autorité parentale
leurs biens gérés selon l’administration légale
gravité des actes
les actes conservatoires
les actes d’administration
les actes de disposition
LES MESURES DE PROTECTION MINIMALES
liberté de choix du mandataire
liberté de choix des actes contrôles
un état de faiblesse passager
une procédure rapide et simple
LES MESURES DE PROTECTION MAXIMALES
L’assistance pour les actes les plus graves : la curatelle
une semi-incapacité
une assistance étendue
la tutelle
une incapacité complète
une représentation continue
Exercice pratique : réflexion sur les besoins d’assistance aux personnes dite « incapables » dans votre commune