Durée de la formation: 1 jour
Objectifs:
- Comprendre le cadre réglementaire applicable aux personnes vulnérables
- Comprendre les besoins d’assistance aux personnes dite « incapables »
- Savoir intégrer ces dispositifs dans la vie de votre commune
Nombre de participants maximum: 8 personnes
Modalités d'inscription
nous contacter€ Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA
Lieu: Paris Centre
LES PERSONNES INCAPABLES
- Les enfants : une protection totale
leur personne soumise a l’autorité parentale
leurs biens gérés selon l’administration légale
- Les majeurs : une protection variable en fonction de la
gravité des actes
les actes conservatoires
les actes d’administration
les actes de disposition
LES MESURES DE PROTECTION MINIMALES
- L’anticipation : le mandat de protection future
liberté de choix du mandataire
liberté de choix des actes contrôles
- L’annulation a posteriori d’actes : la sauvegarde de justice
un état de faiblesse passager
une procédure rapide et simple
LES MESURES DE PROTECTION MAXIMALES
- L’assistance pour les actes les plus graves : la curatelle
une semi-incapacité
une assistance étendue
- La représentation pour tout acte : la tutelle
une incapacité complète
une représentation continue
Animations pédagogiques
Exercice pratique : réflexion sur les besoins d’assistance aux
personnes dite « incapables » dans votre commune
LES PERSONNES INCAPABLES
- Les enfants : une protection totale
leur personne soumise a l’autorité parentale
leurs biens gérés selon l’administration légale
- Les majeurs : une protection variable en fonction de la
gravité des actes
les actes conservatoires
les actes d’administration
les actes de disposition
LES MESURES DE PROTECTION MINIMALES
- L’anticipation : le mandat de protection future
liberté de choix du mandataire
liberté de choix des actes contrôles
- L’annulation a posteriori d’actes : la sauvegarde de justice
un état de faiblesse passager
une procédure rapide et simple
LES MESURES DE PROTECTION MAXIMALES
L’assistance pour les actes les plus graves : la curatelle
une semi-incapacité
une assistance étendue
- La représentation pour tout acte :
la tutelle
une incapacité complète
une représentation continue
Animations pédagogiques
Exercice pratique : réflexion sur les besoins d’assistance aux personnes dite « incapables » dans votre commune