Pacte fiscal et transmission d’entreprise

Programme de la formation Pacte fiscal et transmission d’entreprise

Introduction : Qu’est-ce qu’un pacte fiscal : examen d’un modèle de pacte fiscal

Comment bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation lors de la transmission de parts ou d’actions de société par donation ou succession ?

• Quels sont les titres pouvant faire l’objet d’un pacte fiscal ?
• Par qui doit-être souscrit l’engagement collectif de conservation des titres ?
• Forme et durée de l’engagement collectif.
• Pourcentage minimum de parts ou d’actions détenus par ceux qui prennent l’engagement collectif de conservation.
• Autres conditions de l’exonération.

Le respect des engagements collectifs ou individuels par les héritiers ou donataires

• Si le pacte fiscal a été signé avant la transmission des titres
• S’il n’y a pas de pacte fiscal au moment du décès :

• Possibilité de conclure un engagement collectif de conservation des titres, pendant 6 mois après le décès ;
• Conditions à respecter

Effets du pacte fiscal

• Exonération de 75 % de la valeur des titres
• L’exonération s’applique aux transmissions, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit
• Situation entre les signataires du pacte fiscal
• Opérations n’entraînant pas une remise en cause de l’exonération Opérations entraînant une remise en cause de l’exonération
• Cas des sociétés interposées.

Conclusion : rôle du pacte fiscal dans l’optimisation d’une transmission d’entreprise

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