Durée de la formation: 2 jours
Objectifs:
- Comprendre à quels produits s’applique la réglementation
- Connaitre les nouveaux dispositifs
- Savoir les appliquer dans le contexte professionnel
Nombre de participants maximum: 8 personnes
Date(s):
18 - 19 septembre
Modalités d'inscription
900€ Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA
Lieu: Paris Centre
Programme de la formation évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts
Réforme des découverts pour les particuliers
Nouvelles obligations applicables aux découverts
Découvert Catégorie 1
Découvert Catégorie 2
Découvert Catégorie 3
- Dépassement du découvert
- Information sur le relevé de compte
Règlementation sur les prêts : crédits « Loi Conso » et crédits « Loi Immo »
Nouvelles répartitions des objets de crédit selon les types de loi
Nouvelles terminologies
Marchés concernés
Regroupement de crédits
- Définitions légales
- Règlementation Crédit Immobilier
Offre préalable de prêt
Délai de réflexion
Interdépendance des opérations
Remboursement anticipé
- Règlementation Crédit Consommation
Nouveau plafond
Les différents types de crédit consommation
Le F.I.P. Devoir d’explication du prêteur
Fiche de dialogue pour la vente à distance
Assurance facultative, Convention AERAS
Interrogation FICP
Offre de contrat de crédit
Agrément ou refus d’agrément de l’emprunteur
Remboursement anticipé
- Signature des offres de prêts consommations « Loi Conso »
- Signature des offres de contrat de prêts travaux inférieur à 75 K€ « Loi Conso »
- Signature des offres de prêt « Loi Immo »
- Signature des contrats SCI
Règles prudentielles sur les crédits consommations et les crédits immobiliers
- La Fiche Européenne
- Règles régissant le F.I.C.P.
- Principaux points de vigilance
- Calcul du taux d’endettement
- Lignes directrices conjointes de l’A.C.P. R. et de TRACFIN sur les déclarations de soupçon
- Règles en matière de garanties et d’assurance crédit
- Remises en question du contrat de prêt et conséquences
Les crédits, les régimes matrimoniaux et le régime juridique du PACS
- Régime de la communauté d’acquêts
- Régime de la communauté de meubles et acquêts
- Régime de séparation des biens
- Régime de participation aux acquêts
- Régime de la communauté universelle
- Acquisition de la Résidence Principale
- Financement portant sur un bien propre
- Régime juridique du PACS
Pour plus de renseignements sur la formation évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts, N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au + 33 (0)1 47 20 37 30, ou par email sur formation@nouvellesdonnes.com
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