Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts

Durée de la formation: 2 jours
Objectifs:
- Comprendre à quels produits s’applique la réglementation
- Connaitre les nouveaux dispositifs
- Savoir les appliquer dans le contexte professionnel
Nombre de participants maximum: 8 personnes
Modalités d'inscription
900€ Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA
Lieu: Paris Centre

Programme de la formation évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts

Réforme des découverts pour les particuliers

Nouvelles obligations applicables aux découverts

Découvert Catégorie 1

Découvert Catégorie 2

Découvert Catégorie 3

- Dépassement du découvert
- Information sur le relevé de compte

Règlementation sur les prêts : crédits « Loi Conso » et crédits « Loi Immo »

Nouvelles répartitions des objets de crédit selon les types de loi

Nouvelles terminologies

Marchés concernés

Regroupement de crédits

- Définitions légales
- Règlementation Crédit Immobilier

Offre préalable de prêt

Délai de réflexion

Interdépendance des opérations

Remboursement anticipé

- Règlementation Crédit Consommation

Nouveau plafond

Les différents types de crédit consommation

Le F.I.P. Devoir d’explication du prêteur

Fiche de dialogue pour la vente à distance

Assurance facultative, Convention AERAS

Interrogation FICP

Offre de contrat de crédit

Agrément ou refus d’agrément de l’emprunteur

Remboursement anticipé

- Signature des offres de prêts consommations « Loi Conso »
- Signature des offres de contrat de prêts travaux inférieur à 75 K€ « Loi Conso »
- Signature des offres de prêt « Loi Immo »
- Signature des contrats SCI

Règles prudentielles sur les crédits consommations et les crédits immobiliers

- La Fiche Européenne
- Règles régissant le F.I.C.P.
- Principaux points de vigilance
- Calcul du taux d’endettement
- Lignes directrices conjointes de l’A.C.P. R. et de TRACFIN sur les déclarations de soupçon
- Règles en matière de garanties et d’assurance crédit
- Remises en question du contrat de prêt et conséquences

Les crédits, les régimes matrimoniaux et le régime juridique du PACS

- Régime de la communauté d’acquêts
- Régime de la communauté de meubles et acquêts
- Régime de séparation des biens
- Régime de participation aux acquêts
- Régime de la communauté universelle
- Acquisition de la Résidence Principale
- Financement portant sur un bien propre
- Régime juridique du PACS

Pour plus de renseignements sur la formation évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts, N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au + 33 (0)1 47 20 37 30, ou par email sur formation@nouvellesdonnes.com

réglementation, normes comptables, environnement réglementaire juridique et comptable, comptabilité

S'inscrire à cette formation

Participant

Civilité *

Nom*

Prénom*

Fonction

Tél Fixe

Portable

Email*

Responsable hiérarchique

Civilité

Nom

Prénom

Fonction

Tél Fixe

Portable

Email

Responsable formation

Civilité*

Nom*

Prénom*

Fonction

Tél Fixe

Portable

Email*

Société

Société*

Adresse

Code Postal

Ville

Facturation à l’ordre de

Adresse

Remarques

Code de vérification / Captcha

captcha

Les champs marqués d'un * sont obligatoires