LE RÔLE ET LES RESPONSABILITÉS DES ÉLUS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS

Prérequis

Ce stage s’adresse à des élus ayant déjà suivi un stage d’initiation aux marchés publics ou disposant d’une expérience pratique d’au moins un an dans le domaine.

INTRODUCTION : Le partage des rôles et responsabilités entre élus et administration territoriale

LA PRÉPARATION ET L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ

• La distinction entre procédure formalisée et adaptée
• Le rôle des élus dans la définition du besoin, en liaison avec les services de la collectivité
• Le rôle respectif de l’exécutif et de l’assemblée délibérante : les délégations prévues par l’article L. 2122-21 du CGCT pour les communes, les dispositions spécifiques aux autres collectivités (EPCI, départements, régions). Les délégations de signatures aux adjoints.
• Le rôle de la Commission d’appel d’offres : composition et élection, attributions, fonctionnement. La question des suppléants. Les textes et la jurisprudence
• Le rôle de l’assemblée délibérante
• Elus et contrôle de légalité du Préfet

L’EXÉCUTION DU MARCHÉ

• Le chef de l’exécutif local, ordonnateur : responsabilités en matière de contrôle des seuils de procédure, de liquidation de la dépense, de délais de paiement (relations avec le comptable public, trésorier)
• Les avenants modifiant le marché : rôles respectifs de l’exécutif, de la CAO et de l’assemblée délibérante, limites des avenants
• Les responsabilités du maître d’ouvrage en matière de sous- traitance
• La question des travailleurs étrangers détachés dans les marchés publics de travaux

LES CONTENTIEUX

• Contentieux administratif : les droits de recours ouverts aux

élus locaux par l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 4 avril

2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994; les procédures de référé précontractuel et contractuel : définition, conséquences, précautions à prendre

• Contentieux pénal : le délit de favoritisme et les différents délits liés aux marchés publics : constitution du délit, conséquences, mesures préventives

Animations pédagogiques      

Etude de cas :

• Exemple de délégation de l’assemblée délibérante donnée à l’exécutif pour la préparation, la passation, la signature et l’exécution des marchés passés selon la procédure adaptée
• Analyse des offres : déroulement d’une commission d’appel d’offres

Mises en situation :

• Exemple d’achat au fil de l’eau, analyse des responsabilités et conséquences possibles

• Analyse de situations ayant donné lieu à une condamnation pénale ou une relaxe pour prise illégale d’intérêt, favoritisme, corruption

Une place importante est accordée à la jurisprudence qui sera citée en regard de chaque point abordé

LES PLUS :

Bibliographie et ressources documentaires accessibles (adresses internet)