Foreign Account Tax Compliance Act ( FATCA)

La loi américaine dite FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act) votée le 18 mars 2010 a pour objectif de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables US.

1.Introduction

a.Un constat d’évasion fiscale pour les autorités américaines
b.Un nouveau dispositif qui s’ajoute au régime existant : le régime dit QI
c.Objectifs
d.La Mécanique conçue par l’IRS
e.Les contraintes règlementaires et légales
f.L’accord intergouvernemental – Joint Statement : modèle 1 IGA et modèle 2 IGA
g.Principales obligations FATCA dans le cadre d’un modèle 1 IGA et calendrier

2.Les concepts clefs

a.La notion de US FI
b.La notion d’établissement financier relevant d’un IGA
c.La notion de NFFE
d.Les statuts FATCA des établissements financiers sous IGA
e.La notion d’entité lié
f.La notion de Financial Account
g.La notion de US Reportable Account
h.La notion de Account Holder
i.La notion de Recalcitrant Account Holder
j.Contrôle de la conformité

3.  L’obligation d’identification et de documentation des comptes

a.Traitement des comptes financiers ouverts dans les livres de l’EFFD par des personnes physiques
b.Traitement des comptes financiers ouverts dans les livres de l’EFFD par des entités

4.  L’obligation de reporting

5.  L’obligation de retenue à la source

6.  Questions/Réponses sur FATCA

7.  Lexique et abréviations

Banque de réseau, gestion de patrimoine, fiscalité