Fiscalité et organisation du patrimoine en assurance vie

Programme de la formation Fiscalité et organisation du patrimoine en assurance vie

Introduction : le marché de l’assurance – vie en chiffres

Le contrat d’assurance – vie, produit – phare du monde de l’assurance

• La singularité du contrat d’assurance – vie

• Singularité technique : l’existence de provisions mathématiques : le contrat sur la vie entière (comparaison avec l’assurance de personnes – temporaire décès)
• Singularité juridique : les relations entre le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire – Protection de la réserve héréditaire et impact sur les régimes matrimoniaux
• Singularité fiscale : la transmission d’un patrimoine hors succession, les prestations en cas de vie et en cas de décès

• Comparaison avec d’autres enveloppes fiscales :

• Le PEP assurance et PEP bancaire
• Le PEA assurance et PEA bancaire
• Le PERP

Les aspects juridiques du contrat d’assurance - vie

L’acceptation du contrat d’assurance vie : la réforme relative à l’acceptation du contrat d’assurance – vie

• L’intérêt de l’acceptation : exemple de la stipulation par autrui (arrêt de la cour de Cassation du 5 novembre 2008)
• Les modalités de l’acceptation
• Le droit au rachat et l’acceptation du bénéficiaire (apports jurisprudentiels récents)
• Les nouvelles obligations de l’assureur, face à la recherche des bénéficiaires d’assurance - vie

La clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie

• La clause standard
• La clause libre : les points sensibles de la rédaction (statut du conjoint, la représentation…)
• Clause bénéficiaire et apport de la réforme des majeurs incapables (actualité de la jurisprudence concernant la tutelle et la sauvegarde de justice)
• Clause bénéficiaire et régimes matrimoniaux (attribution intégrale et communauté universelle, révocation des libéralités, mise en perspective de la jurisprudence Praslika, …)
• Le contrôle juridictionnel sur les « primes excessives »

Clause bénéficiaire et droit des successions

• La référence aux héritiers : légataire à titre universel, légataire à titre particulier,…
• La protection de la réserve héréditaire

La co-adhésion du contrat d’assurance – vie

• La co-adhésion avec dénouement au premier décès dans le cadre de la communauté légale
• La co-adhésion avec dénouement au premier décès dans le cadre de la communauté universelle
• La co-adhésion avec dénouement au second décès dans le cadre de la communauté universelle

Les aspects techniques du contrat d’assurance - vie

• Le rachat du contrat et l’avance sur le contrat : maîtriser la vie du contrat
• Les intérêts composés et l’effet cliquet du contrat d’assurance – vie : le fonctionnement technique du contrat d’assurance – vie
• Les provisions mathématiques du contrat d’assurance – vie
• L’obligation de participer aux bénéfices
• Les modalités de versement : prime unique, prime périodique

Les aspects fiscaux du contrat d’assurance - vie

• La fiscalité des prestations en cas de vie : le rachat total, le rachat partiel
• La fiscalité des prestations en cas de décès : date de souscription du contrat et âge de l’assuré
• L’arrêt du Conseil d’État du 13 janvier 2010 : bouclier fiscal et contrat multi – support
• La fiscalité des contrats de capitalisation
• La loi de Finances 2010 : prélèvements sociaux et capital décès
• ISF et contrat d’assurance – vie : le bonus de fidélité
• L’imposition des rentes viagères

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